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Lexique de Termes Juridiques
interprétations

Lexique de Termes Juridiques

Mise au rôle - Municipalité

Mise au rôle
Mise en accusation
Mise en cause
Mise en demeure
Mise en état
Mise en garde
Mission diplomatique
Mitigation des peines
Mobiles
Mobilia sequuntur personam
Monarchie
Monisme
Monnaie

Monocamérisme ou monocaméralisme
Monocratie
Monopole de droit
Monopole de fait
Montants compensatoires
Moratoire
Mort
Motif
Motivation des actes administratifs
Moyens
Moyens inopérants
Multipartisme
Municipalité

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